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Bail 974

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웹Pour ce faire, le Préfet de La Réunion a établi, sous l’égide de la Commission Consultative des Baux Ruraux (C.C.B.R.), trois arrêtés en date du 29 mars 2024 visant à : → déterminer la nature et les quantités minimales et maximales de denrées servant de base au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme à La Réunion (arrêté n°510), 웹Bail mobilité. Découvrez sur le site de l'ANIL toutes les informations relatives sur le bail mobilité qui est un contrat de location de courte durée pour un logement meublé. Diagnostics obligatoires. Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique.

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